TF: l'étude sur la capsule Sarco accessible aux enquêteurs

Les juges fédéraux ont donné leur feu vert pour que le parquet de Schaffhouse examine les documents d'avocats liés à une mort assistée survenue en 2024 dans le canton.

TF: l'étude sur la capsule Sarco accessible aux enquêteurs

Les magistrats de Mont Repos ont tranché en faveur du Ministère public schaffhousois. Celui-ci pourra désormais examiner les documents rédigés par un cabinet juridique au sujet de la capsule de suicide Sarco. Dans deux arrêts rendus mardi, le Tribunal fédéral a cassé les décisions de l'instance cantonale des mesures de contrainte, qui refusait l'accès à ces pièces. Le Temps rapporte cette décision.

Tout part d'un décès assisté survenu en septembre 2024 dans les bois de Merishausen. Deux employés d'un cabinet d'avocats, qui avaient accompagné l'association The Last Resort, sont visés par une enquête pénale. La justice du canton de Schaffhouse les tenait pour des prévenus, tout en maintenant que le parquet ne pouvait pas fouiller dans une clé USB, des portables et des mobiles saisis.

Selon le tribunal cantonal, rien ne prouvait que l'avocat et son assistante s'étaient rendus coupables d'une participation répréhensible au décès. Les juges lausannois ne sont pas de cet avis. Ils estiment que la juridiction inférieure n'a pas statué sur d'éventuelles complicités, alors que c'est précisément l'essentiel de l'instruction.

Au moment des faits, les deux juristes étaient postés sur une voie d'accès conduisant au lieu du suicide. L'avocat avait conversé à plusieurs reprises avec une journaliste des Pays-Bas, également inculpée. Il avait par ailleurs signalé le décès aux autorités pénales.

Dans leurs motivations, les magistrats du TF rappellent qu'un prévenu ne peut se réclamer du secret professionnel. Cette règle vaut également pour l'organisation d'aide au suicide et pour le cabinet mandaté. Le tribunal des mesures de contrainte schaffhousois doit à présent trier les informations contenues dans les appareils confisqués. Les éléments relatifs au décès seront ensuite transmis au parquet pour être examinés.

Source: Le Temps