La Cour de cassation remet en cause des preuves issues du piratage d'EncroChat
La plus haute juridiction française a cassé un arrêt d'appel et renvoyé une affaire criminelle devant une autre chambre, estimant que les magistrats n'avaient pas fourni l'attestation légale requise pour authentifier les données interceptées sur le réseau crypté EncroChat.
La Cour de cassation remet en cause des preuves issues du piratage d'EncroChat
La Cour de cassation a invalidé une décision de la cour d'appel de Nancy et ordonné un nouveau examen d'une procédure pénale fondée sur des éléments provenant du réseau téléphonique chiffré EncroChat. La juridiction suprême estime que les enquêteurs n'ont pas respecté les formalités obligatoires pour légaliser les interceptions.
Dans son arrêt, la Cour a constaté l'absence d'un certificat d'authenticité attestant de la véracité des données et messages captés sur les terminaux EncroChat. Ce document est exigé par le droit français pour valider ce type de preuve. Par ailleurs, les services de police et de parquet ont invoqué le secret de la défense nationale pour refuser de dévoiler les modalités techniques de l'opération de piratage, conduite conjointement par la France et les Pays-Bas.
L'avocat Robin Binsard, qui a porté l'affaire devant la haute cour, a salué cette décision sur les réseaux sociaux. Selon lui, la Cour a clairement établi que sans ce certificat d'authenticité, les preuves couvertes par le secret défense ne pouvaient être considérées comme licites. L'affaire sera désormais examinée par une autre formation de la cour d'appel de Metz, qui devra vérifier si ce document existe bel et bien.
Rappelons que des spécialistes français du numérique avaient récupéré 120 millions de messages échangés par les utilisateurs d'EncroChat dans plusieurs pays, lors d'une opération d'interception innovante menée en 2020. Ces données ont alimenté des enquêtes dans le monde entier. Au Royaume-Uni, l'agence nationale de lutte contre le crime avait procédé à plus de 2 600 arrestations liées à ces interceptions d'ici la fin de l'année dernière. Plus de 1 380 personnes avaient été inculpées et 260 condamnées dans le cadre de l'opération Venetic. Les forces de l'ordre avaient également saisi 165 armes à feu, 5,6 tonnes de stupéfiants de catégorie A et 75 millions de livres sterling en numéraire.
Le cabinet Binsard Martine, qui a plaidé cette cause, appelle désormais les confrères de toute l'Europe à contester l'utilisation de ces preuves dans les tribunaux. Les avocats estiment que la collecte de ces données a enfreint les principes fondamentaux du droit pénal et entendent poursuivre leur combat pour obtenir l'annulation pure et simple de ces éléments.
Source : Computer Weekly
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