La Cour de l'UE annule le refus de la Cour des comptes de laisser témoigner ses agents dans une enquête du Parquet européen
La Cour de l'Union européenne a invalidé la décision de la Cour des comptes européenne qui empêchait le Parquet européen d'entendre douze fonctionnaires comme témoins dans une enquête pour irrégularités présumées.
La Cour de l'UE annule le refus de la Cour des comptes de laisser témoigner ses agents dans une enquête du Parquet européen
La Cour de l'Union européenne a invalidé une décision de la Cour des comptes européenne (CECA) qui bloquait les enquêteurs du Parquet européen (EPPO) dans leurs tentatives d'auditionner douze membres du personnel de l'institution. Ces personnes devaient être entendues dans le cadre d'une investigation portant sur des irrégularités présumées au sein de la Cour des comptes.
L'affaire remonte à 2022, lorsque l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a signalé des dysfonctionnements potentiels dans le recrutement d'un cadre de la CECA. Le Parquet européen a alors ouvert une procédure et estimé que des indices suffisaires justifiaient de poursuivre les investigations.
Tout au long de 2023 et 2024, l'institution luxembourgeoise a opposé une résistance aux demandes du Parquet. Elle a notamment refusé l'accès à ses locaux et argué que les magistrats n'avaient pas fourni assez de précisions pour justifier les auditions de son personnel.
Le contentement entre les deux organes trouve son origine dans des révélations de 2021. Le journal Libération avait alors dévoilé que plusieurs dirigeants de la CECA, dont l'ancien président Klaus-Heiner Lehne, percevaient une indemnité de résidence au Luxembourg équivalant à environ 15 % de leur rémunération, bien qu'ils passent la majeure partie de leur temps hors du pays.
La CECA soutenait que le Parquet n'avait pas apporté « suffisamment d'informations et de preuves sur les soupçons d'infractions pénales ». Elle affirmait également que permettre aux fonctionnaires de témoigner équivaudrait à contourner la décision de ne pas lever l'immunité des personnes visées.
Les magistrats de la Cour de l'UE ont rejeté cet argumentaire. Ils ont souligné que les douze agents concernés « ne bénéficient d'aucune immunité particulière en droit de l'Union ». L'institution avait commis une erreur en confondant les obligations de confidentialité de ses employés avec l'immunité des individus sous le coup de l'enquête.
Les juges ont également constaté qu'aucune décision valide n'avait jamais été prise sur l'immunité. « Il n'existe dans le dossier aucune décision de ce type adressée au procureur européen en chef », ont-ils précisé. Lors de l'audience, la CECA elle-même a reconnu qu'« aucune décision explicite de refus de lever l'immunité [...] n'avait été adoptée ».
La Cour des comptes avait invoqué l'article 19 du Statut des fonctionnaires, qui prévoit une clause relative aux « intérêts de l'Union ». La Cour de l'UE a écarté cette justification, estimant que les auditeurs n'avaient démontré aucun intérêt « d'importance considérable et vital pour l'Union européenne ». Selon le communiqué de l'EPPO publié mercredi, les règles de confidentialité « visent à protéger le bon fonctionnement des institutions, et non à empêcher l'établissement de la vérité ».
Dans une déclaration rendue publique mercredi sur le site de l'institution de répression de la fraude, la procureure européenne Laura Kövesi s'est réjouie de cette décision. Elle a affirmé que celle-ci confirme que les institutions ne peuvent imposer leurs propres seuils aux investigations du Parquet européen.
« La Cour de justice de l'UE l'a dit avec la plus grande clarté : les enquêtes de l'EPPO sont menées dans l'intérêt de l'Union, et les institutions qui reçoivent des demandes de levée d'immunités ne peuvent pas déterminer les conditions dans lesquelles l'EPPO est autorisé à mener ces enquêtes », a-t-elle déclaré.
Le verdict contraint la CECA à réexaminer la requête du Parquet et permet aux magistrats de reprendre leurs démarches pour entendre les douze fonctionnaires. La Cour a également confirmé que l'EPPO peut poursuivre la collecte de preuves et, le cas échéant, formuler une nouvelle demande de levée d'immunité.
La Cour des comptes conserve la possibilité de former un pourvoi, mais l'arrêt produit ses effets immédiatement.
Source : Luxembourg Times
Source: Luxembourg Times