Fraude aux fausses factures au Maroc : 300 personnes devant la justice
La Direction générale des impôts a démantelé plusieurs réseaux de facturation fictive. Les pertes fiscales auraient été réduites de 10 à 8 milliards de dirhams.
Démantèlement de réseaux de fausses factures : la DGI accentue la pression judiciaire
Environ 300 personnes ont été déférées devant la justice au Maroc dans le cadre d'une vaste opération contre les réseaux de facturation fictive, selon fr.le360.ma, qui cite le quotidien Al Akhbar dans son édition du mercredi 26 novembre. Parmi les mis en cause, certains ont déjà été condamnés à des peines d'emprisonnement ferme.
La Direction générale des impôts (DGI), rattachée au ministère de l'Économie et des Finances, a lancé cette offensive en coordination avec la police judiciaire et les différents services de sécurité. L'opération a permis de démanteler plusieurs réseaux actifs dans ce domaine à travers le royaume.
Une cellule dédiée pour réduire les pertes fiscales
Des sources au sein du ministère de l'Économie et des Finances, citées par Al Akhbar, indiquent que cette action s'inscrit dans le cadre de la réforme fiscale engagée ces dernières années. Une cellule de veille et d'analyse des risques a été créée au sein de la DGI pour s'attaquer spécifiquement au phénomène des fausses factures, qui coûte chaque année plusieurs milliards de dirhams à l'économie nationale.
Grâce à ce dispositif, les pertes fiscales — estimées auparavant à près de 10 milliards de dirhams — auraient été ramenées à environ 8 milliards. Les mêmes sources précisent que cette approche a permis d'augmenter les recettes fiscales sans instaurer de nouveaux impôts, notamment parce que certaines entreprises percevaient la taxe auprès de leurs clients sans jamais la reverser à l'État.
Sociétés fantômes et marché noir de factures
Les investigations ont révélé que les membres de ces réseaux créaient des entreprises fictives pour émettre et vendre de fausses factures à des tiers. Ces entités servaient également à contracter des prêts frauduleux dans le cadre d'opérations financières douteuses.
Les perquisitions ont abouti à la saisie de documents relatifs à la création de sociétés écrans, de nombreuses factures, de chéquiers, de documents commerciaux, de pièces d'identité appartenant à des tiers, ainsi que de cachets et d'équipements électroniques contenant des traces numériques des opérations illégales.
Parmi les méthodes recensées figure la conservation de registres commerciaux de plusieurs sociétés écrans, dont les identités sont apposées sur des factures revendues à d'autres entreprises. Ces dernières les utilisent pour simuler des achats ou des prestations inexistantes et gonfler artificiellement leurs charges, dans le but de réduire leurs bénéfices imposables. Les enquêteurs ont ainsi intercepté des individus propriétaires de sociétés affichant des chiffres d'affaires annuels élevés mais n'existant que sur le papier, sans aucune activité concrète. Leurs propriétaires collaboraient avec des intermédiaires opérant sur le marché noir, cédant des factures entre 100 et 200 dirhams pour une valeur déclarée pouvant atteindre 10 000 dirhams.
Cadre légal et lacunes persistantes
La DGI avait préalablement établi une liste noire répertoriant les sociétés spécialisées dans la vente de fausses factures. Plusieurs dossiers ont été transmis au parquet pour engager des poursuites contre les fraudeurs. Le Code général des impôts impose que toute opération d'achat de biens ou de services soit effective et justifiée par une facture légalement établie. Lorsque l'administration constate qu'une facture provient d'un fournisseur défaillant dans ses obligations déclaratives ou fiscales, ou n'exerçant aucune activité réelle, la déduction correspondante est automatiquement rejetée. L'administration fiscale met également à disposition des contribuables, via son site internet, une liste régulièrement mise à jour des numéros d'identification fiscale des fournisseurs jugés non conformes.
La loi confère au ministre des Finances le pouvoir de transmettre directement au parquet les plaintes liées à l'émission de fausses factures, en les excluant de la compétence de la Commission des infractions fiscales.
Malgré ces ajustements, plusieurs pratiques illégales persistent. Un rapport du Conseil supérieur des comptes confirme l'existence d'entreprises fantômes sans activité réelle, dont les propriétaires se consacrent à la vente de factures destinées à la fraude fiscale. Ce même rapport souligne que la majorité des directions régionales des impôts ne disposent pas de stratégie efficace pour traiter le cas des entreprises inactives — radiées ou non — qui n'exercent plus depuis des années. En l'absence de vérifications auprès des tribunaux de commerce ou d'autres instances compétentes, ces sociétés conservent leur existence juridique et peuvent à tout moment reprendre des déclarations fiscales après avoir longtemps échappé à l'imposition.
Source: Google News MA — Crime (fr)