Nouveau Code pénal belge testé dès son premier jour à Mons lors d'une affaire de violence
Le nouveau Code pénal belge est entré en vigueur le 1er septembre et a immédiatement été au cœur d'un dossier devant le tribunal correctionnel de Mons.
Premier dossier sous le nouveau Code pénal à Mons : un Montois récidiviste au cœur du débat
Selon DHnet, le nouveau Code pénal belge, entré en vigueur ce 1er septembre en remplacement du texte de 1867, a fait son apparition dès la première matinée devant le tribunal correctionnel de Mons — dans un dossier impliquant un prévenu montois déjà bien connu de la justice.
L'affaire remonte au 3 juillet 2025. Sur le parking de l'ancien Match à Mons, le prévenu — qui venait de sortir de prison — s'est retrouvé dans une bagarre avec un homme en situation précaire. Les éléments du dossier indiquent qu'il n'était pas sous influence au moment des faits, contrairement à son adversaire.
Le 24 mars 2026, le tribunal l'avait condamné par défaut à un an de prison ferme sur la base de l'ancien Code pénal, sous l'article 392. Les faits, qualifiés de violence de niveau 1, étaient portés au niveau 2 en raison de la récidive. Le prévenu a fait opposition à cette décision.
Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code, c'est désormais l'article 194 qui couvre ces faits. Le juge doit déterminer laquelle des deux dispositions — ancienne ou nouvelle — est la plus favorable au prévenu, conformément au principe applicable en cas de succession de lois pénales.
Me Kim Henrion, qui assure la défense, a plaidé pour une peine de probation autonome. Pour la défense, son client a besoin d'un cadre et d'un accompagnement plutôt que d'un retour en détention.
Le ministère public ne partage pas cette position. Le substitut du procureur du Roi a demandé le maintien de la peine d'un an, tout en sollicitant qu'elle soit assortie d'un sursis probatoire. « Je m'oppose à la peine de probation autonome car il continue à vivre dans la délinquance. Il a déjà obtenu des mesures de faveur et il y a encore des dossiers ouverts au parquet », a-t-il déclaré à l'audience. Le magistrat a également relevé qu'à l'arrivée de la police, la victime présentait des traces de coups alors que le prévenu n'en avait pas.
Au-delà du cas personnel du prévenu, l'audience avait une portée plus large. Les premières audiences vont permettre aux magistrats de préciser, dossier après dossier, la manière dont la nouvelle législation doit être appliquée. Magistrats et avocats doivent désormais composer avec ce nouveau texte — dans une autre affaire plaidée le même jour, un avocat a d'ailleurs tenté de plaider une mesure de faveur que le nouveau Code ne permet plus.
Source: DHnet