Corruption au Parlement européen : quatre ans requis contre Rachida Dati
Le parquet national financier a réclamé lundi quatre ans de prison, dont deux ferme, contre l'ex-ministre Rachida Dati pour corruption et trafic d'influence au profit de Renault-Nissan.
Réquisitions sévères contre Dati au procès Renault-Nissan
Le parquet national financier (PNF) a requis lundi quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, contre Rachida Dati, jugée à Paris pour corruption et trafic d'influence, rapporte lcp.fr. L'ex-ministre de Nicolas Sarkozy et d'Emmanuel Macron est accusée d'avoir effectué des activités de lobbying illégales au Parlement européen pour le compte de l'alliance Renault-Nissan entre octobre 2009 et février 2013, en échange de 900 000 euros.
Le PNF a également réclamé cinq ans d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocate, avec exécution provisoire pour ces peines complémentaires. La partie ferme de la peine d'emprisonnement est aménageable, sans que le parquet n'ait demandé explicitement un mode particulier — les juges ordonnent généralement un placement sous bracelet électronique.
Si le tribunal suivait ces réquisitions lors du délibéré, Rachida Dati perdrait immédiatement son mandat de maire du VIIe arrondissement de Paris. Sa réintégration récente dans la magistrature, en attente d'une nomination, serait également bloquée. Le Conseil supérieur de la magistrature doit se prononcer sur son affectation après la clôture du procès.
« Trahison de la vertu et de l'exemplarité »
Au terme de quatre heures de réquisitoire, les deux représentants du PNF ont dénoncé chez Mme Dati « une trahison de la vertu et de l'exemplarité », « un esprit de lucre, une avidité » et une « volonté de capitaliser sur un mandat public, au mépris de sa fonction, pour engranger le plus de profits possibles ». Le procureur Julien Augereau a par ailleurs estimé « impensable » que la réintégration de Rachida Dati dans la magistrature puisse se poursuivre « sans entacher gravement l'image de la justice ».
Eurodéputée à l'époque des faits, la Parisienne de 60 ans est soupçonnée d'avoir conclu un pacte de corruption avec Carlos Ghosn, alors PDG de Renault. Une convention d'honoraires d'avocat signée le 28 octobre 2009 — prévoyant une rémunération forfaitaire annuelle de 300 000 euros hors taxes — constituerait selon l'accusation un simple « habillage contractuel » dissimulant une mission de lobbying illicite au sein de l'hémicycle européen.
Contre Carlos Ghosn, jugé en son absence alors qu'il est en fuite au Liban, le PNF a également requis quatre ans de prison avec maintien du mandat d'arrêt, dénonçant un « chef d'entreprise qui se considérait l'égal de chefs d'État ».
Absence de traces probantes au cœur du dossier
Rachida Dati soutient depuis le début de la procédure avoir effectivement travaillé comme avocate pour Renault-Nissan, permettant à l'alliance de progresser sur des dossiers stratégiques dans des pays comme le Maroc, l'Algérie ou l'Iran. Mais le procureur Augereau a relevé que de ce travail juridique, au sein d'une entreprise dotée de 200 personnes dans sa direction juridique, « il n'existe pratiquement aucune trace permettant de matérialiser les prestations qu'affirme avoir réalisées Rachida Dati. Pas de notes, pas de courriel, pas de compte rendu, pas de rendez-vous ».
La défense a répondu sur ce point deux heures plus tard. « Même lorsqu'il y a peu de preuves, c'est la preuve du travail (…). Un peu comme un avion qui passe dans le ciel et qui laisse une traînée de condensation. Même lorsque l'avion a disparu, cette traînée de condensation laisse une preuve incontestable qu'un avion est passé », a plaidé Me Antoine Beauquier.
La chronologie au cœur de l'accusation
Pour le parquet, la chronologie du dossier démontre « sans l'ombre d'un doute » que Rachida Dati a cherché dès son élection au Parlement européen à « valoriser sa capacité d'accès aux décideurs ». Deux jours après son départ du gouvernement, le 23 juin 2009, et trois semaines avant le début de son mandat européen, elle crée une société de conseil. Le 30 juin, elle adresse une lettre d'offre de services à Carlos Ghosn.
Elle liquide finalement cette société pour devenir avocate, bénéficiant ainsi du secret professionnel. Ce choix aurait été opéré pour « contourner » l'interdiction faite à une eurodéputée d'exercer des activités de conseil en stratégie ou de lobbying, selon le PNF.
La défense crie à la « mort civile »
En ouverture des plaidoiries de la défense, Me Beauquier a vivement contesté l'ampleur des réquisitions. « Ce qui est demandé contre Mme Dati, c'est une mort civile. On veut lui interdire le métier d'avocat, le métier de magistrat, le statut d'élu », a-t-il déclaré. La défense demande la relaxe de son client.
Après les plaidoiries des avocats de Rachida Dati, la décision sera mise en délibéré. Le tribunal rendra son jugement dans les prochains mois.
Source: Google News LU FR